Sanction record d’Altice/SFR pour mise en œuvre anticipée de l’acquisition : rien ne sert de courir, il faut partir à point
Dans une décision en date du 8 novembre 2016 dont la publication est attendue mi décembre, l’Autorité française de la concurrence a infligé une sanction record à Altice Luxembourg et SFR groupe pour mise en œuvre anticipée de l’acquisition de cette dernière. Il s’agit d’une décision historique tant parce qu’elle constitue la première décision de cette nature en Europe que par l’ampleur des pratiques mises en œuvre et du niveau d’amende infligé – 80 millions d’euros.
Pourquoi l’Autorité de la concurrence ?
L’Autorité française de la concurrence est notamment compétente pour examiner des opérations de fusion, d’acquisition et de création de joint venture dépassant certains seuils exprimés en chiffre d’affaires. Une fois sa compétence établie pour revoir une opération, son contrôle est par nature suspensif – ce qui implique que les entreprises doivent attendre d’obtenir la décision d’autorisation pour pouvoir mettre en œuvre l’opération en ce inclus certaines démarches préparatoires d’intégration.
En cas de mise en œuvre anticipée, l’acquéreur encoure une sanction pouvant atteindre 5% de son chiffre d’affaires total réalisé en France lors du dernier exercice clos, qui peut être augmenté du chiffre d’affaires de la cible sur la même période. Point étonnant – Altice et SFR n’ont pas contesté les pratiques, ni leur qualification juridique.
Quelles pratiques ont été sanctionnées ?
Elles se résument en quatre points :
– l’intervention dans la gestion opérationnelle de SFR en diverses occasions, validant des décisions stratégiques telles que : le principe et les modalités de participation de SFR à des appels d’offre validés par Altice, la renégociation de contrats stratégiques, l’influence exercée sur la stratégie commerciale de SFR notamment la suspension de certaines offres.
– le renforcement des liens économiques entre les deux groupes s’est manifesté par la négociation et la préparation anticipée de nouvelles offres coordonnées changeant radicalement la stratégie commerciale de SFR.
– des échanges d’informations stratégiques récentes dans un cadre structuré visant la préparation de l’intégration du groupe SFR au sein d’Altice.
– l’entrée en poste anticipée du top management, notamment du nouveau directeur général avant l’obtention de l’autorisation de l’Autorité de la concurrence.
Comment l’amende a-t-elle été déterminée ?
L’Autorité a pris en compte plusieurs facteurs dont la valeur de l’acquisition et son impact sur le secteur, l’ampleur et la réitération des pratiques, l’étendue des activités préparatoires concernées, la durée des infractions ainsi que le fait qu’Altice a commis les mêmes infractions sur deux opérations distinctes (Virgin), son caractère délibéré et la non-contestation de ces griefs par Altice/SFR.
Fayrouze Masmi-Dazi
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Fayrouze Masmi-Dazi est Avocat spécialisée en droit de la concurrence au sein du cabinet DLA Piper à Paris. Elle assiste, représente et conseille les entreprises en droit français et européen de la concurrence i.e. en contrôle des concentrations, droit des pratiques anticoncurrentielles, aides d’Etat et distribution.
Fayrouze Masmi-Dazi a développé une expertise solide en droit de la concurrence particulièrement dans les secteurs des services financiers et informatiques, des nouvelles technologies, des services immobiliers, du ciment, de l’énergie, de l’industrie chimique et des télécommunications.
Avant de rejoindre DLA Piper, Fayrouze Masmi-Dazi a travaillé au sein du cabinet Bird & Bird en droit de la concurrence et a été détachée auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, Howrey LLP et Gide Loyrette Nouel AARPI (Paris et Bruxelles). Elle a également travaillé au sein de la DG SANCO de la Commission Européenne sur l’introduction de mécanismes de recours collectifs.
Publications
Dictionnaire permanent Droit européen des affaires (2013- en cours) – responsable des études contentieux communautaires, conflits de lois et conflits de juridictions, auteur de contributions mensuelles en contentieux de l’union européenne.
Revue Lamy de la concurrence (publications régulières depuis 2012)