Création d’un Comité consultatif : comment régler les désaccords sur les contrôles fiscaux
Face à l’augmentation du nombre de contrôles fiscaux et de litiges liés aux déclarations de Crédit d’impôt recherche (CIR) et de Crédit d’impôt innovation (CII) des PME innovantes, un Comité consultatif peut être saisi depuis le 1er juillet 2016 par l’administration fiscale ou l’entreprise concernée après le contrôle fiscal, lorsqu’un désaccord persiste entre les deux parties sur les propositions de rectifications à apporter au montant déclaré (décret 2016-766 du 9 juin 2106).
Quel objectif, comment faire et à quel moment ?
Le Comité consultatif du CIR/CII a pour objectif d’émettre un avis sur le litige en cours entre l’administration fiscale et une entreprise qui fait l’objet d’un redressement sur les montants des CIR/CII déclarés.
Le Décret 2016-766 du 9 juin 2016 indique avant tout que le contribuable – l’entreprise contrôlée – peut, en cas de désaccord sur l’éligibilité de ses dépenses avec l’administration fiscale, solliciter le comité consultatif sous 30 jours après la réception de la réponse de l’administration à ses observations sur les rectifications qui lui ont été présentées lors du contrôle fiscal. Sa convocation au comité consultatif est alors envoyée au minimum 30 jours avant la date de réunion de cette instance.
Avant de se réunir, le Comité consultatif peut demander au Ministère compétent sur le dossier (Ministère de la recherche ou de l’innovation) de lui remettre un rapport détaillant les dépenses engagées et leur qualification. Le décret précise également que ce rapport devra être transmis aux parties concernées avant la tenue de la réunion. Lors de la réunion, le Comité peut décider d’entendre tous les agents ayant pris part à la qualification des dépenses déclarées sources du litige, pour motiver son avis. L’entreprise contrôlée peut, quant elle, intervenir oralement et argumenter sa situation en complément du dossier écrit transmis au comité.
Quelle organisation ?
Le décret indique que le Comité consultatif siège à Paris et se réunit sur convocation du Président (Conseiller d’Etat nommé par le Vice-Président du Conseil d’Etat), qui décide, pour chaque dossier qui lui est présenté, de la composition du Comité consultatif.
Les représentants de l’administration fiscale siégeant au Comité sont nommés par le directeur régional des finances publiques d’Ile-de-France et du Département de Paris. Les représentants du ministère de la recherche membres du Comité sont désignés par le directeur régional de la recherche et de l’innovation, alors que les représentants du ministère de l’innovation sont nommés par le directeur régional des entreprises.
La création de ce Comité permettra aux entreprises de bénéficier de l’avis d’une instance tierce qui pourra peser dans la décision finale de l’administration et pourra peut-être ainsi éviter une remise en cause totale ou partielle des montants de CIR/CII déclarés.
Ce texte a été rédigé en collaboration avec notre partenaire SOGEDEV.
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