Parole d’expert – SOGEDEV 
Sécuriser sa déclaration de Crédit d’Impôt Recherche grâce au rescrit fiscal
Face à l’augmentation des contrôles fiscaux, les entreprises peuvent se protéger et réaliser des démarches de sécurisation afin de s’assurer que leur déclaration fiscale est en règle. Voici quelques bonnes pratiques à mettre en œuvre, pour déclarer du Crédit d’Impôt Recherche sereinement grâce au rescrit fiscal.
Le rescrit fiscal, une démarche de sécurisation conseillée
Le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) est une aide fiscale déclarative, ce qui sous entend qu’elle repose sur la bonne foi de l’entreprise innovante concernée. Cependant, des contrôles inopinés de la part de l’administration fiscale peuvent être effectués pour vérifier la véracité des dépenses, et ce jusqu’à 3 ans après la déclaration fiscale concernée. Pour éviter une mauvaise surprise en aval, le rescrit fiscal pour le CIR est à disposition des déclarants.
En effet, le rescrit fiscal est une démarche de sécurisation qui permet à n’importe quelle entreprise qui en fait la demande d’obtenir une position formelle de la part de l’administration sur l’éligibilité de ses dépenses de recherche et de développement (R&D) que l’on s’apprête à déclarer auprès de l’administration.
Les étapes de sécurisation du CIR
Pour se faire, la demande de rescrit fiscal est à envoyer à l’administration fiscale, au délégué régional à la recherche et à la technologie ou bien à l’Agence nationale pour la recherche et être soumise 6 mois avant la clôture du dépôt. Cette déclaration doit obligatoirement contenir la description de la société, de son secteur d’activité et l’explication intégrale des projets de recherche et de développement (R&D) engagés et à venir ainsi que le détail des dépenses associées.
Une fois le dossier complet reçu, l’administration doit répondre sous 3 mois à la demande de rescrit fiscal sur l’éligibilité du projet présenté. Pour renforcer cette démarche de sécurisation du CIR, le rescrit roulant, annoncé dans le choc de simplification de février dernier est désormais acté et s’applique depuis le 1er octobre 2016. Inscrit dans le BOFIP-Impôt, le rescrit roulant permet aux entreprises de soumettre leur dossier à l’administration une nouvelle fois après la prise de position formelle initialement reçue. Cette seconde lecture permet ainsi aux entreprises de confirmer et de sécuriser l’éligibilité de ses dépenses de R&D en cas de révision du projet en aval.
Notons que, passé le délai de 3 mois et sans nouvelle de la part de l’administration sur le dossier soumis, l’avis est réputé favorable, et permet à l’entreprise a posteriori de justifier en toute légalité les dépenses alloués à ses travaux de R&D en cas de contrôle fiscale.
Enfin, si l’administration fiscale formule un avis négatif au vue du dossier, la société dispose alors de deux mois pour le rectifier et pourra demander un nouvel avis auprès de l’administration.